Transcription d’un acte de naissance d’une personne majeure

Si vos parents n’ont pas fait le nécessaire pour enregistrer votre naissance à l’état civil consulaire pendant votre minorité, il vous est encore possible de le faire, si la nationalité française vous a été transmise, et que vous l’ayez conservée.
La transcription de votre acte de naissance étranger dans les registres de l’état civil consulaire est recommandée. Elle facilitera toutes les démarches que vous aurez à entreprendre auprès d’une autorité française.

1. FILIATION ÉTABLIE

L’établissement de la filiation des enfants nés hors des liens du mariage n’est pas automatique mais résulte d’un acte volontaire par le père ET par la mère, et qui consiste à reconnaître l’enfant pour sien.

Cet acte volontaire peut se matérialiser par un acte de reconnaissance établi devant un officier de l’état civil français par le père, la mère ou les deux parents ensemble, avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance, ou après celle-ci.

Dans le cas de la transcription de l’acte de naissance étranger, il est admis sous certaines conditions, que la signature de l’acte étranger par chaque parent équivaut à une reconnaissance.

La filiation envers le parent français devra avoir été établie avant le 18 ème anniversaire de l’enfant pour que la nationalité française lui soit transmise.

2. LE NOM

L’ordre chronologique de l’établissement de la filiation par chaque parent déterminera le nom de famille qui sera attribué à l’enfant. Ce nom pourra avoir été modifié par une déclaration de changement de nom souscrite par les parents pendant la minorité de l’enfant, en application de l’ancien article 334-2 du Code civil.

Quel que soit le nom qui vous a été attribué dans votre acte de naissance étranger, c’est en fonction du droit français que votre nom de famille sera déterminé dans votre acte de naissance français.

Né(e) avant le 2 septembre 1990, vous ne bénéficiez d’aucune des dispositions prévues par la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003.

Le nom du premier parent envers lequel la filiation est établie vous sera attribué (article 334-1 du Code civil) . En cas d’établissement conjoint de la filiation, ainsi qu’en cas de déclaration de changement de nom souscrite par les parents pendant la minorité, ce sera le nom du père.

3. LA TRANSCRIPTION DE L’ACTE DE NAISSANCE ÉTRANGER

- elle peut intervenir à n’importe quel moment, sous réserve que la filiation envers un parent français au moins soit établie avant le 18 ème anniversaire.
- l’acte de naissance français est établi sur la base de l’acte malaisien.
- les documents peuvent être déposés au consulat ou transmis par courrier.
- il conviendra de prévoir un délai d’au moins 1 mois après le dépôt d’un dossier complet.

4. LISTE DES PIÈCES A FOURNIR

- 1. la demande de transcription remplie, datée et signée par le requérant.

- 2 . la copie intégrale de l’acte de naissance malaisien, traduit par un traducteur agrée.
le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance établi avant votre majorité devant un officier de l’état civil français par l’un ou l’autre parent, ou par les deux.

- 3 . la copie intégrale ou l’extrait avec filiation de l’acte de naissance de chacun de vos parents. Les actes étrangers doivent être traduits par un traducteur agrée.

- 4 . la preuve de la nationalité française de l’un de vos parents au moins.
selon les cas : photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité, photocopie du passeport en cours de validité, acte de naissance portant une mention relative à la nationalité, photocopie d’un certificat de nationalité française, ampliation du décret de naturalisation, copie de la déclaration de nationalité enregistrée.

- 5. Titre d’identité des deux parents : copie

- 6. Le cas échéant le livret de famille de vos parents.

Si vous n’avez pas leur livret de famille :
a.) demander un duplicata de livret de famille à la mairie ou au consulat qui l’a délivré.

b.) à défaut de livret de famille, ou d’un duplicata, ce consulat demandera à l’officier de l’état civil compétent une copie intégrale de l’acte de mariage français de vos parents (délai minimum supplémentaire de 4 semaines à prévoir)

c.) si vos parents se sont mariés à l’étranger et qu’ils n’ont jamais eu ni de livret de famille, ni d’acte de mariage français, c’est probablement parce qu’ils n’ont pas sollicité la transcription de leur acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil consulaire ; cette démarche est recommandée préalablement à la transcription de votre acte de naissance.

d.) à défaut de livret de famille et de transcription de l’acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil consulaire, vous produirez l’acte de mariage étranger être légalisé et traduit par un traducteur agrée par le consulat.

Dernière modification : 01/06/2019

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