Droits de chancellerie

Droits de chancellerie :

PDF - 24.2 ko
Droits de chancellerie
(PDF - 24.2 ko)

Il faut appliquer aux droits de chancellerie indiqué en euros, le taux de chancellerie pour avoir le montant en Ringgit : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/taux_chancellerie_change_resultat/pays/MY.

Deux tarifs sont appliqués :
- le tarif A est appliqué aux Français inscrits au Registre des Français établis hors de France ainsi que leur conjoint et enfants de nationalité étrangère.
- le tarif B appliqué à tous les autres : Français non inscrits, Français de passage, ressortissant de nationalité étrangère.

Dernière modification : 10/01/2020

Haut de page