Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, résidant ensemble, pour organiser leur vie commune.

Pour obtenir des informations sur le Pacs, veillez cliquer ici.

Après avoir rassemblé les documents de votre dossier, il conviendra de
- prendre contact avec le consulat et envoyer une copie scannée des documents aux fins de vérification
- une fois le dossier complet, prendre rendez-vous pour l’enregistrement de la déclaration du PACS. La comparution des deux partenaires est obligatoire.

attention : les originaux des documents devront être apportés le jour du rendez-vous. La déclaration et la convention de PACS seront datées et signées au moment du rendez-vous.

Les pièces du dossier de PACS sont à fournir en original et en photocopie.

Pour contacter et prendre rendez-vous : consulat.kuala-lumpur-amba@diplomatie.gouv.fr

Dernière modification : 04/12/2019

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