Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, résidant ensemble, pour organiser leur vie commune.

Pour obtenir des informations sur le Pacs, consultez l’adresse suivante : vosdroits.service-public.fr.

Les pièces du dossier de PACS sont à fournir en orignal et en photocopie.

Après avoir constitué votre dossier, vous solliciterez un rendez-vous pour l’enregistrement de la déclaration du PACS . La comparution des deux partenaires est obligatoire.

Pour prendre rendez-vous : consulat.kuala-lumpur-amba@diplomatie.gouv.fr

Dernière modification : 17/03/2019

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