Nom de Famille

Depuis le 1er janvier 2005, les parents ont la possibilité de choisir ou de changer le nom de leur enfant par déclaration. Si les parents ne souscrivent pas de déclaration, ce sont les règles anciennes de dévolution du nom qui s’appliquent. En effet, ces déclarations ne sont pas obligatoires.

1- Le choix de nom

L’article 311-21 du code civil reconnaît aux parents le droit de choisir le nom de leur premier enfant commun : un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

- le nom du père,
- ou le nom de la mère,
- ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par les parents, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

Le nom choisi pour le premier enfant est irrévocable et vaut pour les futurs enfants du couple.

La déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents doit être présentée au moment de la déclaration de naissance ou au moment de la demande de transcription de l’acte de naissance malaisien.

C’est le premier enfant commun :

  • d’un couple marié : Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant prend le nom de son père. Cette absence de choix équivaut à un choix et vaut également pour les enfants suivants du couple.
  • d’un couple non marié : Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant porte :
    - le nom de celui qui l’a reconnu en premier,
    - ou le nom de son père lorsqu’il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.
    Par exemple, si le père reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de sa mère.
    L’absence de choix équivaut à un choix et vaut également pour les enfants suivants du couple.

Si le père souhaite que son enfant porte son nom, il devra reconnaitre son enfant avant la naissance ou être présent lors de la déclaration de naissance.
Dans le cas d’une transcription de l’acte de naissance, c’est le nom qui figure sur l’acte malaisien qui sera retenu. Les parents peuvent néanmoins souscrire une demande de choix de nom à transmettre au moment de la demande de transcription.

2- Le changement de nom

Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l’autre parent reconnaît l’enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.

Le changement de nom d’un enfant mineur concerne les enfants qui ont été reconnus par leur père après la déclaration de naissance. Le choix de nom d’un enfant ne peut être exercé qu’une seule fois.

Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir :

- soit de remplacer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu. Par exemple, si l’enfant porte le nom de sa mère (Dupuis), les parents peuvent remplacer le nom de l’enfant par le nom du père qui l’a reconnu en second lieu (Durand) ;
- soit d’accoler leurs 2 noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu’ils portent un double nom). Par exemple, si la mère s’appelle Dupuis Durand et le père Dupond, les parents peuvent choisir d’appeler leur enfant Dupuis Dupond.

Enfant de moins de 13 ans

La déclaration de changement de nom peut être effectuée par les parents durant la minorité de l’enfant, en présence des deux parents, devant l’officier d’état civil.

Le dossier doit être composé des pièces suivantes :
-  Formulaire (à télécharger) 121-49-a-bis changement de nom pour un enfant de moins de 13 ans ;

Enfant de plus de 13 ans

La déclaration de changement de nom peut être effectuée par les parents durant la minorité de l’enfant, en présence des deux parents, devant l’officier d’état civil.

-  Formulaire (à télécharger) 121-49-b-bis changement de nom pour un enfant de plus de 13 ans.

Le consentement personnel de l’enfant est nécessaire et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l’officier d’état civil.

-  Formulaire (à télécharger) de consentement du mineur de treize ans et plus à son changement de nom.

Conséquences du changement de nom

Le nom issu de la déclaration de changement de nom s’impose :

- aux prochains enfants du même couple dès lors que les deux parents sont indiqués dans l’acte de naissance au plus tard lors de l’enregistrement de leur naissance,
- aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l’objet d’une déclaration de changement après l’établissement de leur second lien de filiation.

Le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

3- Le changement de nom pour motif légitime

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.

Toutes les informations sur la procédure en cliquant ici.

4- Le changement de nom et concordance des états civils

Une nouvelle procédure permet aux titulaires d’un acte de naissance français de formuler une demande de changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger (Art 61-3-1 du code civil).

Vous disposez d’un acte de naissance français, établi par une autorité diplomatique ou consulaire française. Votre nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous pouvez demander à ce que votre nom inscrit sur votre acte de naissance français soit modifié, afin de porter à l’état civil français le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Procédure

Placez votre texte ici

Le dossier de demande de changement de nom doit être remis en personne ou adressé par voie postale (et non pas par courriel) à l’officier de l’état civil consulaire dépositaire de votre acte de naissance ou envoyé directement au Service central d’état civil (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères - Service central d’état civil - Département exploitation - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09).

Pièces à fournir

Attention : cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.

• un (des) formulaire(s) renseigné(s), daté(s) et signé(s) correspondant à votre situation :
-  Formulaire (à télécharger) de demande de changement de nom pour un majeur ;
-  Formulaire (à télécharger) de demande de changement de nom pour un mineur ;
-  Formulaire (à télécharger) de consentement du mineur de treize ans et plus à son changement de nom ;

• une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité (le cas échéant une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du/des représentant(s) légal/légaux pour le mineur) ;

• si vous êtes plurinational, une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité délivrée par chaque État dont vous avez la nationalité ;

• une copie intégrale de votre acte de naissance étranger datant de moins de six mois, accompagnée de sa traduction en français, et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée. Si vous êtes plurinational, une copie de l’acte de naissance de chacune de vos nationalités ;

• une copie intégrale de l’ensemble des actes de l’état civil français vous concernant ou vous désignant, datant de moins de trois mois, aux fins de mise à jour s’il est fait droit au changement de nom, à savoir :
- l’acte de mariage et l’acte de naissance de votre conjoint si l’union n’est pas dissoute
- l’acte de naissance de votre partenaire si le PACS n’est pas dissous
- l’acte de naissance de votre/vos enfant(s)
- l’acte de mariage de votre/vos enfant(s) si l’union n’est pas dissoute
- l’acte de reconnaissance de votre/vos enfant(s) ;

• si le demandeur est mineur, le cas échéant :
-  la preuve de la qualité de représentant légal de son/ses parent(s) ;

• le cas échéant, un certificat de coutume, si le nom étranger est un nom divisible aux générations futures ;

• le cas échéant, copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre nom, accompagné de la preuve de son caractère définitif et, le cas échéant, de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.

Pour toute demande complémentaire relative à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande, veuillez prendre l’attache de l’officier de l’état civil de l’ambassade ou du consulat dépositaire de votre acte de naissance.

Dernière modification : 16/01/2020

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