Législatives - financement de la campagne électorale

1. Ouverture d’un compte spécial :

  • Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 330-6-1 du code électoral
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    (PDF - 44.1 ko)

2. Remboursement des frais de transport :

  • Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 330-9
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3. Guides de la CNCCFP :

Guide du candidat et du mandataire édition 2016

Addendum au guide du candidat relatif à l’élection de députés par les Français établis hors de France

Dernière modification : 21/02/2017

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