Légalisation et apostille

La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.

La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

Les services consulaires sont fermés au public depuis le 14 janvier 2021 et pendant toute la durée du MCO décidé par les autorités malaisiennes . Seules les situations d’urgence seront traitées :consulat.kuala-lumpur-amba@diplomatie.gouv.fr

Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé qui doivent être produits en France, doivent être rédigés en français ou être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur agrée auprès de l’ambassade de France en Malaisie.

La légalisation est une formalité requise par de nombreux pays pour l’authentification des actes publics. Elle peut être double (avec une surlégalisation par l’autorité consulaire du pays destinataire des actes) ou simple.
Dans ce dernier cas, il s’agit bien souvent de l’apostille. En France, elle est délivrée uniquement par les Cours d’appel.
En Malaisie, elle est délivrée par le Ministère des affaires étrangères (Wisma Putra).

La légalisation donne lieu à l’apposition d’un cachet spécifique.

Pour en savoir plus sur les légalisations : www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/legalisation-1499/.

La démarche est sur rendez-vous : depuis le 14 janvier 2021, l’accès à l’application Rendez-vous est fermé et le sera pendant toute la durée du MCO. Il sera remis en place à l’issue de cette période.

Pour faciliter votre venue à l’ambassade de France nous vous remercions de prendre connaissance des informations suivantes :
1. Conditions d’entrée à Integra Tower : la réception de la tour Integra a mis en place un dispositif de prise de température et un document sur votre état de santé que vous devez remplir et remettre à la réception
2. Conditions d’entrée à l’ambassade : vous devez obligatoirement porter un masque et apporter votre stylo. Avant d’entrer dans l’ambassade vous devrez vous laver les mains ou utiliser de la solution hydro-alcoolique disposée à la sortie des ascenseurs. Vous serez autorisé à accéder au SAS d’entrée de l’ambassade après avoir décliné votre identité.
Vous devrez présenter votre pièce d’identité et votre mail de convocation que nous vous invitons à lire attentivement.

La légalisation est payante.

Les droits de chancellerie s’élèvent à 15 ou 25 euros par page selon si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France ou non..
Ils sont à régler en ringgits après conversion (cf https://www.economie.gouv.fr/dgfip/taux_chancellerie_change_resultat/pays/MY) et en numéraire.

VOUS DEVEZ FAIRE L’APPOINT

Quelle est la règle qui s’applique pour mon document ?

a. Actes publics établis par une autorité française. Actes publics établis par une autorité malaisienne

Il s’agit
- des actes publics établis par une autorité française qui doivent être présentés Malaisie
- des actes publics établis par les autorités malaisiennes == légalisés par Wisma Putra == qui doivent être présentés en France ou devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français doivent être légalisés.

Il s’agit des actes publics suivants :
- Actes de l’état civil (acte de naissance, mariage, décès ou reconnaissance)
- Actes judiciaires (K-bis, Jugements)
- Affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires
- Actes notariés (copies actes en minute ou en brevet, actes authentiques)
- Actes administratifs (diplôme, casier judiciaire, certificat de nationalité, ...)
- Certificats de vie des rentiers viagers
- Certificats de l’institut national de la propriété industrielle
- Documents établis ou certifies par les agents diplomatiques ou consulaires
- Actes sous seing prive sur lesquels une mention officielle est apposée (certification de signature)

b. Les actes publics d’autres pays

Les actes publics établis par des agents diplomatiques et consulaires étrangers en Malaisie destinés à être produits en France ou devant être produits devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français : pour savoir si un document provenant d’un autre pays est soumis à apostille ou à légalisation ou s’il en est dispensé, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif (pdf, 441ko).

c. La traduction faite par l’un de nos traducteurs agréés

La signature d’un de nos traducteurs agréés doit être légalisée par le consulat.

d. L’attestation sur l’honneur

L’attestation doit être rédigée et imprimée (elle peut être rédigée en anglais).

Le signataire, muni d’une pièce d’identité (revêtue d’une photo et d’une signature) doit comparaître personnellement et signer devant l’agent consulaire.

e. La certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé

Sera légalisé, l’acte sous seing privé dont le signataire, qui a sa résidence habituelle en Malaisie ou y séjournant temporairement,

1° A la nationalité française ;
2° Est étranger et doit produire cet acte en France ou devant un ambassadeur ou un chef de poste consulaire français ;
3° Quelle que soit sa nationalité, représente une entreprise inscrite au registre national du commerce et des sociétés en France ou toute autre personne morale de droit privé ayant son siège en France.

Documents à présenter :

  • L’original du document qui sera signé devant l’agent consulaire, ainsi qu’une pièce d’identité (avec photo et signature)
  • L’original de la traduction faite exclusivement par un traducteur agréé par l’Ambassade de France en Malaisie.

Dernière modification : 17/01/2021

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