Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels.

Nationalité française par mariage

Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).

1- Le dossier à constituer

1.1. Conditions de recevabilité

  • le mariage doit être valide et non dissous
  • l’acte du mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français
  • le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription
  • le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription

1.2. Communauté de vie

  • la déclaration peut être souscrite après un délai de quatre ans à compter de la date du mariage.
  • Ce délai de communauté de vie est de cinq ans si le postulant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou si le conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.
  • A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage. Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation.

1.3. Connaissance suffisante de la langue française

  • Le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
  • justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française, par la production :
  1. soit d’un diplôme délivré par une autorité française (diplôme universitaire, DELF ou DALF niveau B1 oral du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe),
  2. soit d’une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de deux ans, par un organisme titulaire du label Français langue d’intégration ou par un organisme certificateur.
[ATTENTION : à compter du 1er avril 2020, de nouvelles exigences en matière de justification de langue française seront applicables à toutes les demandes ].

Dispositions applicables à toutes les demandes de nationalité reçues après le 31 mars 2020  :

  • Le niveau de langue B1 oral et écrit est exigé de tous les postulants à la nationalité française.
  • Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation : les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations à l’issue d’études suivies en français qui peuvent justifier de la reconnaissance de leur diplôme par rapport à la nomenclature française des niveaux de formation et au cadre européen des certifications (CEC) par la production d’une attestation de comparabilité délivrée dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations.
  • Pour être éligible à la dispense de production d’un diplôme ou test de connaissance du français, les diplômes supérieurs délivrés par les autorités d’un Etat francophone à l’issue d’études suivies en français devront désormais être accompagnés d’une attestation de comparabilité délivrée par le centre Enic-Naric de France Education nternational, dont la demande doit se faire en ligne à l’adresse : https://www.ciep.fr/enic-naric-page/demande-dattestation-ligne
  • Les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique. Pour pouvoir solliciter une dispense de production d’un diplôme ou test de connaissance du français, les postulants à la nationalité française dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique, devront fournir un certificat médical délivré par un médecin dont le poste consulaire est en mesure de s’assurer de la fiabilité.

1.4. Comment constituer le dossier ?

Vous avez la possibilité de solliciter un entretien en amont de la constitution de votre dossier pour en étudier la recevabilité et examiner les éventuels points particuliers : consulat.kuala-lumpur-amba@diplomatie.gouv.fr.

Pour constituer votre dossier, consultez les fichiers et le formulaire CERFA ci-dessous.

PDF - 484.6 ko
Formulaire de demande de nationalité
(PDF - 484.6 ko)
PDF - 333.6 ko
Notice d’information et liste des pièces à présenter
(PDF - 333.6 ko)

Vous devez déposer votre dossier complet ou l’envoyer par courrier à :
Embassy of France in Malaysia
Section consulaire
Level 31, Integra Tower
348 Jalan Tun Razak
50400 Kuala Lumpur

Pour plus d’informations : consultez le portail service-public.fr, le site du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

1.5. Coût de la déclaration

La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 € (à régler le jour du rendez vous en ringgits et en espèces uniquement).

2- Questions fréquentes

2.1. Comment obtenir un acte d’état civil français ?

Naissance ou mariage à l’étranger : cliquer ici https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html
Naissance ou mariage en France : cliquer ici

2.2. Quelle est la durée de validité des actes d’état civil ?

  • L’acte de mariage doit avoir une validité de trois mois maximum.
  • L’acte de naissance du déclarant et de son conjoint n’ont pas de durée de validité. Néanmoins, l’acte de naissance du conjoint français doit faire apparaître la mention du mariage.

2.3. Demander un extrait du casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire malaisien : la procédure

Extrait du casier judiciaire français : le site internet

2.4. Légalisation ou Apostille de l’acte de naissance étranger ?

Définitions
• Légalisation : consiste à faire légaliser un acte dans le pays d’origine (renseignez-vous pour connaître l’autorité compétente) puis par l’ambassade ou le consulat français territorialement compétent (= surlégalisation) ;

• Apostille : légalisation par le seul pays de délivrance des actes (renseignez-vous pour connaître l’autorité compétente) sans autre formalité.

- Actes malaisiens : l’acte de naissance malaisien doit être légalisé PUIS traduit

- Autres pays  : l’acte de naissance doit être légalisé PUIS traduit. Consultez le tableau récapitulatif par pays (paragraphe « Régime de légalisation par pays ») pour vérifier si vos actes de l’état civil doivent être légalisés ou apostillés, ou s’ils sont dispensés de ces formalités (L = Légalisation – A = Apostille – Da = Dispense d’apostille)

Pour plus d’information sur la légalisation et l’apostille.

2.5. Est-il obligatoire de faire traduire les actes d’état civil et les autres documents rédigés dans une autre langue que le français ?

La traduction des documents suivants est obligatoire. Elle doit être réalisée par un traducteur agrée par l’ambassade :

  • les actes d’état civil étrangers
  • les extraits de casiers judiciaires
  • les diplômes, si nécessaire

Elle doit être effectuée à partir d’un acte étranger légalisé ou apostillé.

Dernière modification : 18/02/2020

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