L’autorité parentale

Qu’est ce que l’autorité parentale ?

  • En droit français, l’exercice de l’autorité parentale est conjoint quelle que soit la situation matrimoniale des parents, dès lors que la filiation de l’enfant a été établie à l’égard de l’un et de l’autre dans l’année de sa naissance.
  • Selon l’article 372-2 du code civil, chaque parent est présumé exercer l’autorité parentale quelle que soit sa situation familiale : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».
  • Toutefois, si le consulat a connaissance de désaccord entre les parents, des pièces complémentaires (autorisation parentale du second parent et copie d’un document d’identité) peuvent être demandées.

IMPORTANT : le parent qui souhaite s’opposer à la délivrance d’un passeport à son enfant mineur doit en aviser formellement le consulat par courrier signé de sa main accompagné d’une copie de pièce d’identité.

Dernière modification : 15/02/2020

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