Certification conforme d’une copie

La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d’une reproduction d’acte avec le document original. Il s’agit d’un acte payant.

La démarche est sur rendez-vous :

- prise de rendez-vous  : https://consulat.gouv.fr/ambassade-de-france-a-kuala-lumpur/rendez-vous

Pour faciliter votre venue à l’ambassade de France nous vous remercions de prendre connaissance des informations suivantes :
1. Conditions d’entrée à Integra Tower : la réception de la tour Integra a mis en place un dispositif de prise de température
2. Conditions d’entrée à l’ambassade : vous devez obligatoirement porter un masque. Avant d’entrer dans l’ambassade vous devrez vous laver les mains (toilettes situées au fond à gauche pour les femmes, à droite pour les hommes) ou utiliser de la solution hydro-alcoolique disposée à la sortie des ascenseurs. Vous serez autorisé à accéder au SAS d’entrée de l’ambassade après avoir décliné votre identité.
Vous devrez présenter votre pièce d’identité et votre mail de convocation .

Le consulat est compétent pour la certification d’un document :

  • si l’original est un document délivré par une administration française
    Et
  • si la photocopie conforme est destinée à une autorité étrangère.

Vous devrez vous présenter au consulat muni de :

  1. une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité)
  2. l’original du document
  3. la copie qui sera certifiée par le consulat

RAPPEL  : la certification n’est pas exigée pour les photocopies destinées à être produites devant une administration française depuis le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.

Cas particuliers

Dans certains cas, la législation prévoit que la certification conforme est de la compétence exclusive de l’autorité administrative ayant délivré le document original, comme :

  • copie d’actes d’état civil : s’adresser à l’administration ayant établi l’acte (mairie, Service Central d’Etat Civil à Nantes ou Consulat français à l’étranger) ;
  • copie de jugements : s’adresser au greffe du tribunal ayant établi le jugement ;
  • copie de lettres ou contrats commerciaux : s’adresser à la Chambre de commerce et d’industrie ;
  • copie d’un acte notarié : s’adresser au notaire ayant établi l’acte ;
La démarche est payante.

Les droits de chancellerie s’élèvent à 11 ou 21 euros par certification selon si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France ou non..
Ils sont à régler en ringgits après conversion (cf https://www.economie.gouv.fr/dgfip/taux_chancellerie_change_resultat/pays/MY) et en numéraire.

VOUS DEVEZ OBLIGATOIREMENT FAIRE L’APPOINT

Dernière modification : 19/04/2022

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