Actes notariés : procuration à distance ; certification matérielle de signature

L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil).

Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels que (liste non exhaustive) : les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation, les ventes immobilières nécessitant une publicité foncière, etc.

Faire établir une procuration à distance

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennise l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques.

Il autorise l’établissement, par les notaires, de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes, sans intervention des consulats.

Il est donc nécessaire de prendre l’attache d’un notaire en France afin de voir comment bénéficier de ce dispositif.

Pour aller plus loin : « Comparution à distance : mode d’emploi »

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Faire établir l’acte dans les formes locales

Si vous avez besoin d’un acte authentique ne pouvant faire l’objet d’une procuration, celui-ci pourra peut-être, sous certaines conditions, être établi par une institution locale équivalente au notaire.

Pour ce faire, renseignez-vous auprès de votre notaire en France afin de connaître les conditions dans lesquelles un acte reçu par une institution locale étrangère sera recevable en France, après légalisation, apostille ou dispense (voir le Tableau récapitulatif du droit conventionnel - PDF - 441ko).

Pour en savoir plus : site du Conseil supérieur du notariat et Guide juridique de l’expatriation.

Faire certifier ma signature sur un acte sous-seing privé

Certains actes, compte-tenu de leur objet, peuvent être établis sous-seing privé.

Dans ce cas, après confirmation et établissement d’un projet d’acte par un notaire en France, vous pourrez faire certifier votre signature auprès du consulat afin que l’acte soit opposable en France.

Vous devrez apposer votre signature devant un agent diplomatique et consulaire, sur présentation d’une pièce d’identité.

A compter du 1er janvier 2021, ce sont les dispositions du décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé qui s’appliqueront à cette formalité.

La démarche est sur rendez-vous :

- pour des rendez-vous jusqu’au vendredi 15 avril : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/rdvinternet/html-4.02.00/frameset/frameset.html?lcid=2&sgid=147&suid=6

- pour des rendez-vous à compter du lundi 18 avril (nouveau système de prise de rendez-vous) : https://consulat.gouv.fr/ambassade-de-france-a-kuala-lumpur/rendez-vous

Pour faciliter votre venue à l’ambassade de France nous vous remercions de prendre connaissance des informations suivantes :
1. Conditions d’entrée à Integra Tower : la réception de la tour Integra a mis en place un dispositif de prise de température et un document sur votre état de santé que vous devez remplir et remettre à la réception
2. Conditions d’entrée à l’ambassade : vous devez obligatoirement porter un masque. Avant d’entrer dans l’ambassade vous devrez vous laver les mains (toilettes situées au fond à gauche pour les femmes, à droite pour les hommes) ou utiliser de la solution hydro-alcoolique disposée à la sortie des ascenseurs. Vous serez autorisé à accéder au SAS d’entrée de l’ambassade après avoir décliné votre identité.
Vous devrez présenter votre pièce d’identité et votre mail de convocation que nous vous invitons à lire attentivement.

La certification matérielle de la signature est payante.

Les droits de chancellerie s’élèvent à 15 ou 25 euros par page selon si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France ou non..
Ils sont à régler en ringgits après conversion (cf https://www.economie.gouv.fr/dgfip/taux_chancellerie_change_resultat/pays/MY) et en numéraire.

VOUS DEVEZ OBLIGATOIREMENT FAIRE L’APPOINT

Textes réglementaires applicables :
  • Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020
  • Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
  • Décretn° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures

Dernière modification : 09/04/2022

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